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Conditions Générales de Vente – CGV
Mise à jour : 28 juillet 2026
sommaire
Article 1 | Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de pièce unique composée exclusivement ou majoritairement de céramique sur le site contreterre.fr.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, en galerie, dans les salons ou via d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; la version applicable est celle figurant sur le site contreterre.fr à la date de passation de la commande.
Article 2 | Champ d’application
Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, les présentes CGV régissent les relations entre la société Adam Céramique, S.A.R.L. au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au 83 route de la Batissière 45130 Meung-sur-Loire, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIREN 941 530 990, (le Vendeur) auprès de consommateurs ou d’Acheteurs non professionnels ou professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) désirant acquérir les Articles proposés à la vente (les Articles) par des Artisans céramistes (les Artisans) sur le site Internet contreterre.fr (le Site).
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par les Acheteurs.
Elles forment, avec le bon de commande validé par le Vendeur, un contrat régissant les relations entre le Vendeur et l’Acheteur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet contreterre.fr.
Article 3 | Acceptation des CGV
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente en cliquant sur « Conditions Générales* ». Il reconnaît ainsi explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à la conclusion d’une commande. Le fait pour l’Acheteur de cocher la case « Conditions Générales* » signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’Acheteur ne pourra pas passer de commande.
L’Acheteur déclare être une personne physique ou morale et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, notamment pour contracter et acquérir les Articles proposés sur le Site.
Article 4 | Articles en vente
Dans le cadre de son activité le Vendeur est amené à commercialiser les Articles fabriqués dans son propre atelier et ceux fabriqués par des Artisans céramistes tiers.
Articles fabriqués par le Vendeur
Le Vendeur est responsable de la qualité, la cessibilité et la conformité des Articles proposés sur le Site. Il est seul intervenant dans la relation commerciale avec l’Acheteur.
Articles fabriqués par des Artisans céramistes tiers
Le Vendeur agit exclusivement en qualité de prestataire de services d’intermédiation et d’opérateur de plateforme en ligne, au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et de la réglementation européenne applicable. À ce titre, il assure uniquement le fonctionnement technique du Site et la mise en relation des Artisans tiers et des Acheteurs.
Conformément à ses obligations légales, le Vendeur procède aux vérifications de l’identité et de la traçabilité des Artisans tiers professionnels opérant sur le Site. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu d’exercer un contrôle général sur la qualité, la conformité ou la sécurité des Articles proposés, ni sur la capacité financière ou d’achat des Acheteurs.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, les propriétés et les particularités de chaque Article sont présentées de manière lisible et compréhensible sur la page dédiée à chaque Article. L’Acheteur est invité à en prendre connaissance préalablement à toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Article relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
S’agissant de pièces artisanales uniques, les Articles vendus sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. La commande des Articles est possible et valide tant que la vente à un autre Acheteur n’est pas allée au terme de sa validation sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si l’achat des Articles semble, pour une quelconque raison, frauduleux ; dans ce cas le Vendeur procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
Les Articles sont présentés et décrits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois étant donné la nature artisanale des Articles vendus sur le Site, et le fait que les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liées à chaque matériel, les éléments illustrant la description des Articles (photographies, vidéos, textes descriptifs, couleurs…) ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Articles, l’Acheteur peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site. Le Vendeur peut alors choisir de répondre directement à la demande de l’Acheteur, ou l’adresser à l’Artisan qui a fabriqué l’Article.
Article 5 | Prix
Le prix indiqué pour chaque Article en vente sur le Site doit être entendu toutes taxes comprises (TTC) et mentionne le taux de TVA applicable sur l’Article.
Les œuvres relevant du domaine artistique et ayant en propre la qualité d’œuvre d’art sont soumises en France à une TVA de 5,5% ; les œuvres artisanales sont soumises à une TVA de 20%.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Articles proposés à la vente sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes CGV, le paiement du prix total s’effectue comptant lors de la commande via « Mollie ». Les sommes versées par le Client ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes.
Les prix ne comprennent pas l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’Outre-mer pour l’importation de produit sur ces territoires. L’Acheteur devra s’en acquitter.
Les prix de vente des Articles peuvent être modifiés par le Vendeur et/ou les Artisans tiers à tout moment.
Article 6 | Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement lors de la commande et facturés en sus du prix de l’Article. Leur montant est variable selon la méthode d’expédition choisie conformément à l’article 18 des présentes CGV.
En cas de retour partiel de la commande, les frais de livraison initiaux seront remboursés au prorata du nombre d’Articles retournés.
Article 7 | Procédure de commande
Les étapes suivantes sont, dans l’ordre, nécessaires pour passer commande sur contreterre.fr :
- Création d’un Espace Client via « Mon compte » (optionnel)
- Sélection des Articles via le panier
- Renseignement des coordonnées et des adresses (si pas d’Espace Client)
- Validation du mode d’expédition
- Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
- Acceptation des CGV
- Confirmation de la commande via le bouton « Passer la commande »
Article 8 | Compte client – Identification et informations personnelles
La création d’un Espace Client n’est pas obligatoire pour passer commande sur le site. Cet Espace permet l’accès par l’Acheteur à ses données, ses commandes et aux services liés, ses factures et est accessible avec un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe associé pourront être modifiés à tout moment par l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; l’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par l’Acheteur et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
Article 9 | Passation de la commande
Le détail de chaque commande pourra être vérifié par l’Acheteur préalablement à sa validation par ce dernier.
A partir du moment où l’Acheteur confirme définitivement une commande après la validation de son panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Articles commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Chaque commande sera confirmée à l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue – et le contrat de vente formé – lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par le Vendeur.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou support numérique durable. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l’Acheteur dispose d’un moyen de preuve attestant de sa commande et de son acceptation de celle-ci.
Article 10 | Adresse de facturation et de livraison
L’adresse de livraison n’est à renseigner que si elle diffère de l’adresse de facturation.
Il revient à l’Acheteur de renseigner et vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la passation de la commande : coordonnées, nom, adresse de facturation et de livraison de la commande. L’Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.
Article 11 | Paiement sécurisé
Lors d’un paiement par carte via Mollie, le Vendeur n’a jamais accès au numéro de carte complet. Mollie est certifiée PCI-DSS niveau 1 ; les échanges sont chiffrés via une connexion sécurisée (TLS/HTTPS). En cas de paiement par virement bancaire via Mollie, aucune donnée de carte n’est collectée.
Article 12 | Facture
L’Acheteur recevra via l’e-mail de confirmation de passation de commande un récapitulatif des informations de la commande et la facture correspondante en format PDF.
Cette facture sera également mise à la disposition de l’Acheteur de manière dématérialisée dans l’Espace Client accessible sous « Mon compte ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions de l’Acheteur.
Article 13 | Propriété – Assurance – Conditions de vente
Les Articles commandés sont la propriété des Artisans qui les ont fabriqués jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix par Contreterre.
Durant la livraison les Articles sont couverts à 100% par une assurance contre la casse, la perte et le vol prise en charge par le Vendeur.
Le transfert de propriété s’opère à la livraison des Articles. A partir du moment où les Articles sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande, l’Acheteur assume les risques de perte, de vol ou de détérioration concernant les Articles.
Tous les Articles commandés sur le site contreterre.fr sont vendus « ferme ». A réception des Articles il appartient à l’Acheteur, dans les délais et selon les modalités prévues par l’Article L133-3 du Code du Commerce, de prévenir le Vendeur aussitôt qu’il constate une anomalie (casse, manque, erreur, retard du transporteur).
Le Vendeur engagera alors, en accord avec l’Acheteur, une procédure adaptée au cas par cas visant à répondre au mieux à la Commande initiale : échange, annulation et/ou remboursement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Articles commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de la commande.
La commande ne pourra être prise en compte en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement par virement bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
Article 14 | Annulation de la commande
L’Acheteur a la possibilité d’annuler la commande d’un ou plusieurs Articles tant qu’il n’a pas reçu l’e-mail de confirmation d’expédition de la commande. Lorsque la commande a été expédiée, l’Acheteur n’a plus la possibilité d’annuler la commande.
Procédure
Pour annuler une commande d’un ou plusieurs Articles, l’Acheteur doit suivre la procédure suivante :
- Envoyer un mail d’annulation à accueil[at]contreterre.fr mentionnant : les coordonnées, l’e-mail et l’adresse de livraison renseignés lors de la passation de la commande, le n° et la date de la commande, le nom et la quantité des Articles à annuler.
- Si le mail est reçu avant l’expédition des Articles, l’Acheteur sera intégralement remboursé, frais d’expédition compris au prorata des Articles annulés. Le mode de paiement utilisé pour le remboursement est laissé au choix du Vendeur.
Article 15 | Rétractation – Procédure – Formulaire de rétractation
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles commandés sur le Site pour retourner, à ses frais, un ou plusieurs Articles de la Commande, afin d’être remboursé.
Il est précisé que le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Article.
Procédure
L’Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit suivre la procédure suivante avant de retourner le ou les Articles concernés :
- Se rendre sur la page Formulaire de rétractation
- Télécharger le protocole d’envoi en cas de rétractation ; en prendre connaissance attentivement.
- Remplir et envoyer le formulaire.
- Après réception des étiquettes prépayées correspondantes, expédier les Articles. Important: il doit y avoir autant d’envois que d’Ateliers céramiques concernés par la rétractation.
- Envoyer un mail à accueil[at]contreterre.fr pour confirmer que le ou les colis ont été expédiés.
Sauf en cas de défaut de conformité des Articles lors de la livraison de la Commande, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation retourne le ou les Articles au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, comprenant l’emballage d’origine, les accessoires, notices et tout autre document d’information dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation disponible sur le Site.
Le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Articles faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Articles commandés par l’Acheteur, calculé au prorata des frais liés aux Articles retournés.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception par les Ateliers céramique du dernier des Articles retournés par l’Acheteur.
Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou impropres à être revendus engagent la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur pourra refuser le retour des Articles ou appliquer un remboursement seulement partiel pour tout Article retourné non-conforme aux exigences précisées dans les présentes CGV.
Pour toute première commande Contreterre envoie un cadeau artisanal de bienvenue. L’Acheteur peut conserver ce cadeau, mais dans le but de limiter les abus et seulement en cas de retour de la totalité d’une Commande, le Site se réserve le droit de déduire la somme forfaitaire de 7 euros TTC du remboursement de la Commande.
L’article L.221-28 du Code de la Consommation prévoit l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 16 | Contestation de paiement (chargeback)
En BtoC (Acheteurs particuliers)
En cas de contestation d’un paiement par l’Acheteur auprès de son établissement bancaire ou de l’émetteur de sa carte de paiement (procédure de « chargeback »), le Vendeur se réserve le droit de produire tout élément justifiant la validité de la transaction et de la bonne exécution de la commande.
Lorsque la contestation est reconnue comme injustifiée ou abusive, notamment lorsque le Vendeur établit que la commande a été régulièrement passée, payée et exécutée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur de l’ensemble des frais directement occasionnés par cette contestation, dans la limite des sommes effectivement facturées au Vendeur par son prestataire de paiement, ainsi que, le cas échéant, de tout autre préjudice dûment justifié.
Aucune indemnité ne sera due lorsque la contestation est fondée sur un paiement non autorisé, une fraude, une erreur imputable au Vendeur ou tout autre motif légitime reconnu par la réglementation applicable.
En BtoB (Acheteurs professionnels)
L’Acheteur s’interdit de contester auprès de son établissement bancaire ou de l’émetteur de son moyen de paiement toute transaction régulièrement autorisée et correspondant à une commande exécutée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de procédure de chargeback initiée par l’Acheteur et lorsque cette contestation est rejetée ou s’avère infondée, abusive ou imputable à l’Acheteur, celui-ci sera redevable envers le Vendeur :
– du montant de la transaction si celui-ci n’a pas été recouvré ;
– de l’intégralité des frais, commissions, pénalités et coûts administratifs facturés au Vendeur par son prestataire de paiement, sa banque ou tout autre intermédiaire financier à l’occasion de cette procédure de chargeback ;
– ainsi que de tous les frais engagés par le Vendeur pour assurer sa défense, le recouvrement de sa créance ou la gestion du litige, sur justificatifs.
Ces sommes sont exigibles de plein droit dès leur facturation au Vendeur et pourront être prélevées sur toute somme restant due à l’Acheteur ou faire l’objet d’une facture complémentaire payable selon les conditions de règlement applicables entre les parties.
La présente clause ne s’applique pas lorsque la contestation résulte d’une fraude, d’une utilisation non autorisée du moyen de paiement ou d’une faute imputable au Vendeur.
Article 17 | Livraison
18.1 Indisponibilité des Articles
Le nombre d’Articles disponibles est indiqué sur chaque Fiche produit et est mis à jour automatiquement selon les commandes effectuées.
En cas d’indisponibilité d’un Article constatée après la Confirmation de Commande et pour tout motif relevant des Artisans tiers, du Vendeur ou d’un problème technique rencontré par le Site, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et procède, en accord avec lui, soit au remplacement du ou des Articles en question soit au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.
18.2 Frais d’expédition
Suite à la commande de l’Acheteur, le ou les Articles lui sont adressés directement par le ou les Artisans céramistes créateurs. Une commande incluant des Articles fabriqués par des Artisans différents arrivera en plusieurs colis expédiés par les différents ateliers.
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement et inclus dans le total TTC du panier à validation de la commande.
Pour une expédition en France métropolitaine, les tarifs varient selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur (en point relais ou à domicile, express ou non). Le retrait des commandes directement à l’atelier des Artisans céramistes n’est pas proposé.
18.3 Délais de livraison
Les livraisons d’Articles sont possibles en France métropolitaine et à l’étranger, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du processus de validation de la commande.
Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera le Vendeur.
D’une manière générale les délais de livraison à prendre en compte sont ceux indiqués par les transporteurs.
Le Vendeur expédiera les Articles commandés dans un délai de 48 heures ouvrables, hors circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté et périodes d’indisponibilité indiquées sur le site en en-tête des ateliers-boutiques.
En dehors de ces circonstances particulières le délai maximum de livraison des Articles à l’Acheteur est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.
Il est expressément précisé à l’Acheteur que si sa Commande est envoyée par plusieurs ateliers, il est susceptible de recevoir plusieurs colis à des délais de livraisons variables.
18.4 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrables, l’Acheteur peut envoyer un mail à accueil[at]contreterre.fr pour signaler le retard. Ce mail doit mentionner les coordonnées, l’e-mail et l’adresse de livraison renseignés lors de la passation de la commande, le n° et la date de la commande, le nom et la quantité des Articles concernés par le retard. Le Vendeur ouvrira alors une enquête auprès du ou des transporteur(s) concerné(s).
En cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqué à l’article 18.3 des CGV, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demander la résolution de la vente
L’Acheteur recevra de la Société au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la LRAR la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par le Vendeur, la vente restera en vigueur.
18.5 Non-retrait ou refus de livraison
En cas de refus par l’Acheteur de réceptionner une Commande ferme qu’il aura passée sur le Site, ou de non-retrait au point relais pour des raisons étrangères à l’endommagement du colis, les frais d’expédition aller et retour seront déduits du remboursement des Articles.
18.6. Transfert des risques
Le risque d’endommagement, de perte ou de vol des Articles est transféré à l’Acheteur à la livraison de la commande à domicile ou du retrait en point relais.
Article 18 | Carte cadeau
Les Articles en vente sur le Site peuvent être réglés tout ou partie en utilisant une Carte Cadeau achetée sur le Site contreterre.fr.
Une seule Carte Cadeau peut être utilisée pour une même commande.
Une Carte Cadeau a une durée de validité d’un (1) an soit 365 jours à compter de sa date d’achat.
Le droit de rétractation n’est pas applicable à une Carte Cadeau en partie utilisée, y compris dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article 15 des CGV.
Article 19 | Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux (2) ans à compter de la livraison d’un Article.
En matière de céramique artisanale les petites imperfections inhérentes au fait main ne constituent pas un défaut de conformité.
Elle ne s’applique que si l’Article acheté présente un défaut de fabrication, ne correspond pas à la description ou n’est manifestement pas propre à l’usage attendu.
Article 20 | Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
